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au niveau criminel, en vertu de l'article' 347 du Code criminel, le" prêt usuraire" ou" prêt à usure" officiellement reconnu au Canada comme une infraction criminelle lorsque le taux d'intérêt' effectif exigé comprenant tous frais et pénalités de retard excède un taux annuel de 60. au niveau civil, selon la jurisprudence, un taux de plus de 35 est considéré comme étant abusif, mais un taux de 28.8 ne le serait pas selon Riendeau c. Compagnie de la Baie d'Hudson' 2004 R.J.Q. Code civil du Québec.: Articles 2314-2315 Prêt d'argent' ou simple prêt. Articles 2327 et suivants Prêt d'argent' ou simple prêt. Articles 2333 et suivants cautionnement. Comment modifier le modèle. Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Remplir le modèle. Autres noms pour le document: Contrat de prêt entre particuliers, Contrat d'emprunt, Contrat de crédit entre particuliers, Contrat d'emprunt' d'argent, Contrat de prêt simple.
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